Condições gerais de venda

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1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur https://www.covin.shop auprès de Covin SA. La boutique s'adresse exclusivement aux clients professionnels (commerces, restauration, hôtellerie, revendeurs) disposant d'un compte client validé. Les conditions particulières convenues par écrit avec un client priment sur les présentes CGV.

2. Compte client

L'accès à la boutique se fait avec un compte personnel. Le client garde ses identifiants confidentiels et répond des commandes passées avec son compte. Il nous signale sans délai toute utilisation abusive.

3. Commandes

Le contrat est conclu à la confirmation de la commande par Covin SA. Nous pouvons refuser ou limiter une commande, notamment en cas de rupture de stock, d'erreur manifeste ou de retard de paiement. Les produits sont vendus par unité de vente indiquée (carton, colis, pièce).

4. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) selon les conditions tarifaires du client. La TVA, les consignes et les éventuelles taxes légales sont facturées en sus selon la législation en vigueur. Les erreurs manifestes de prix ou d'affichage sont réservées.

5. Livraison

[À COMPLÉTER : zones et jours de livraison, minimum de commande, frais de livraison, retrait au dépôt.]

Les délais de livraison sont indicatifs. Les profits et les risques passent au client à la livraison.

6. Contrôle à la réception et réclamations

Le client contrôle la marchandise à la livraison. Les défauts visibles, colis endommagés, manquants ou rupture de la chaîne du froid doivent être notés sur le bon de livraison et signalés immédiatement. Les autres défauts doivent être signalés par écrit dans les 24 heures pour les produits frais et surgelés, et dans les 8 jours pour les autres produits (art. 201 CO). Passé ces délais, la marchandise est réputée acceptée.

7. Paiement

[À COMPLÉTER : délai de paiement (ex. 30 jours net), moyens de paiement acceptés.]

En cas de retard, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû (art. 104 CO) et nous pouvons suspendre les livraisons jusqu'au paiement complet.

8. Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de Covin SA jusqu'au paiement complet. Covin SA peut faire inscrire cette réserve au registre prévu à cet effet (art. 715 CC).

9. Boissons alcoolisées

Aucune boisson alcoolisée n'est remise à des personnes de moins de 16 ans, ni aucune boisson distillée (spiritueux, apéritifs à base de spiritueux) à des personnes de moins de 18 ans. Lors de la revente, le client professionnel respecte lui-même ces règles.

10. Retours

Il n'existe pas de droit de rétractation pour les achats professionnels. Un retour n'est possible qu'avec notre accord préalable. Les denrées périssables et la marchandise à température contrôlée ne sont pas reprises.

11. Responsabilité

Dans les limites de la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

12. Protection des données

Voir notre déclaration de protection des données.

13. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Le for est à Genève.